Vos droits et démarches

Vous trouverez ici toutes les informations pratiques destinées aux usagers de la justice, notamment les formualires CERFA et les fiches pratiques provenant de Justice.fr.

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

La demande d'extrait de casier judicaire dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.

Lorsqu'une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale, pour résoudre ce conflit elle peut tenter de recourir à un MODE AMIABLE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS avant de saisir le tribunal ou le juge.

On distingue quatre cas de divorce : Trois divorces de type contentieux sont prononcés par un juge (il s'agit des cas où les époux ne sont pas d'accord sur le principe ou sur les conditions du divorce) :