Pension alimentaire

20/04/2021

La pension alimentaire, qu'est-ce que c'est ?

  • Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
  • Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une somme d'argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l'enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.

A combien s'élève ma pension alimentaire ? 

Afin d'estimer le montant de votre pension alimentaire, que vous soyez débiteur ou créancier, un simulateur est mis à votre disposition. Cet outil se base sur vos déclarations. Il a pour but de vous donner une indication sur les montants que le juge peut définir en fonction des particularités de votre dossier.

Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Il existe une grille indicative des montants,  à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul : La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Quelles sont les modalités de versement ? 

Durée de versement :

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il acquiert son autonomie financière.

Forme de versement :

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

  • versement mensuel : cette forme, la plus couramment utilisée, peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois. La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

    Attention, le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

  • prise en charge directe : les frais engagés pour l'enfant sont pris en charge directement
  • autres formes : il peut s'agir par exemple de confier à l'enfant des biens productifs de revenus (ex. : revenus provenant de la location d'un bien immobilier).

Autre forme de versement :

  • par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant,

  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

  • par l'abandon de biens en usufruit,

  • ou par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire. Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations,

  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

  • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum

  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum

  • Demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal

  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice

  • Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

A Noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ? 

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant. 

> Pension fixée lors de la séparation ou du divorce : 

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Cela permet d'obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie). Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

> Autre cas (obligation alimentaire) : 

En quoi consiste l'obligation ?

Cette pension comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Qui assume cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents selon leurs ressources respectives. Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n°11530.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...). Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice. Les parents qui prouvent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire peuvent ne pas respecter cette obligation.

Conséquences du non respect de l'obligation

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

En cas de non versement de l'aide alimentaire par un parent, le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Ce tiers est le plus souvent :

  • les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,

  • les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.