Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

16/04/2021

Lorsqu'une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale, pour résoudre ce conflit elle peut tenter de recourir à un MODE AMIABLE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS avant de saisir le tribunal ou le juge.

Il convient de rappeler que la procédure exige, avant toute saisine judiciaire, qu'il soit justifié d'une tentative de règlement amiable du différend.

Ces différents modes peuvent être répartis en trois catégories :

  • la négociation
  • la conciliation
  • la médiation

La négocation nécessite de prendre attache avec un avocat qui pourra permettre d'arriver à une transaction. Il existe des procédures spécifiques, comme la procédure participative, qui permettent de faire homologuer la transaction par le juge afin de lui donner force exécutoire. Elle aura autorité de la chose jugée. Pour les personnes bénéficiant de ressources faibles ce type de procédure ouvre droit à l'aide juridictionnelle. 


La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge. Elle est confidentielle et gratuite.

Le conciliateur recevra les parties et les aidera à conclure un accord.

Le constat d'accord peut être homologué par le juge, il a alors force exécutoire.

Les conflits concernés : relations en bailleurs et locataires, litiges de la consommation, litiges entre commerçants, litiges et troubles du voisinage, litiges entre personnes, litiges prudhommaux, problèmes de copropriété.

La conciliation est obligatoire pour les litiges civils de moins de 4000 euros.

Elle est particulièrement adaptée pour les litiges de la vie quotidienne. 

Le conciliateur est saisi à l'initiative d'une des parties : le conciliateur contactera l'autre partie.

La prise de rendez-vous avec le conciliateur se fait en mairie, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, dans les maisons de justice et du droit, dans les services sociaux...

Il est également possible de prendre rendez-vous en ligne à l'adresse suivante : https://www.conciliateurs.fr/.


La médiation  est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour mettre fin à un conflit dans un bref délai, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elle ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige.

Le médiateur est un professionnel (avocat, huissier, notaire, architecte, médecin, travailleur social, psychologue...) doté de diplômes, qui aide les parties à rechercher leurs propres solutions. Lorsqu'elles sont parvenues à un accord, un acte est rédigé et le juge peut homologuer l'accord dans des délais rapides.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le médiateur judiciaire est rétribué par les parties selon le degré de difficulté du différend.

La médiation est  adaptée en matière familiale et très souvent utilisée dans ce cadre. La médiation est possible dans tous les domaines du droit. Elle peut être conventionnelle (hors de toute procédure) ou judiciaire lorsqu'elle est proposée par un juge.

Dans 70 % des cas elle permet d'aboutir à un accord entre les parties qui peuvent lors du processus de médiation être assistées de leur avocat.

Ce processus permet de pacifier de manière durable les relations entre les parties, en les responsabilisant pour qu'elles trouvent un accord au plus près des intérêts de chacun.