Le divorce : l'essentiel 

10/04/2021


On distingue quatre cas de divorce : Trois divorces de type contentieux sont prononcés par un juge (il s'agit des cas où les époux ne sont pas d'accord sur le principe ou sur les conditions du divorce) :

  • le divorce pour faute ; ce type de divorce suppose qu'un des deux époux ait commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, etc.) et que cela rende « intolérable le maintien de la vie commune ».

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (il n'existe plus de vie commune) ;  les époux qui vivent séparés depuis au moins un an peuvent demander le divorce. 

  • le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer mais pas nécessairement sur l'ensemble des conséquences du divorce (ex. : résidence des enfants, montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire, ...) et/ou n'ont pas, le cas échéant, procédé à la liquidation de leur régime matrimonial.

À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Le divorce par consentement mutuel est fait par acte d'avocat devant un notaire. C'est le cas où les époux sont d'accord pour divorcer et s'entendent sur les conséquences de la rupture.

En cas d'accord entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale
Les parents peuvent rédiger ensemble une convention dans laquelle sont définis les modalités de l'exercice de l'autorité. Cette convention est ensuite soumise à un juge pour homologation.
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale
Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'exercice de l'autorité parentale, c'est le juge aux affaires familiales qui en détermine les conditions. Tout en veillant à l'intérêt de l'enfant, le juge peut décider que l'autorité parentale soit exercée en commun par les deux parents, ou par un seul des parents.
En cas de Divorce
Si les parents sont en accord sur le lieu de résidence de l'enfant, celui-ci sera défini dans la convention homologuée par le juge aux affaires familiales ou par le notaire.
Si les parents sont en désaccord, seul le juge pourra déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
En cas de séparation
Si les parents non mariés sont en accord sur le lieu de résidence de l'enfant, ils pourront le définir ensemble.
S'ils sont en désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales qui déterminera le lieu de résidence de l'enfant.

En attente de la décision du juge, les biens continuent à être gérés par les époux conformément au régime matrimonial qui leur est applicable. 

Qui saisir

L'époux souhaitant divorcer assigne son conjoint par l'intermédiaire de son avocat devant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la famille. Si les époux sont séparés, la demande doit être effectuée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.Dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiatve de la demande. En cas de requête conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre des époux.

L'audience d'orientation et de mesures provisoires est fixée dès la demande en divorce.

Si des mesures provisoires sont sollicitées (cas le plus fréquent), une décision (ordonnance de mesures provisoires) sera rendue par le juge.

Lors de l'audience, la suite de la procédure et les modalités sont précisées.

Les avocats peuvent fixer le calendrier d'échange des conclusions et des pièces en signant une convention, appelée convention participative aux fins de mise en état.

La situation de l'enfant : 

La séparation des parents entraîne un certain nombre de conséquences sur la situation de l'enfant.

> L'autorité parentale : 

L'autorité parentale consiste en l'ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l'enfant...). Ces droits et ces devoirs perdurent même en cas de divorce des époux ou de séparation des parents non-mariés.

En cas d'accord entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale
Les parents peuvent rédiger ensemble une convention dans laquelle sont définis les modalités de l'exercice de l'autorité. Cette convention est ensuite soumise à un juge pour homologation.
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale
Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'exercice de l'autorité parentale, c'est le juge aux affaires familiales qui en détermine les conditions. Tout en veillant à l'intérêt de l'enfant, le juge peut décider que l'autorité parentale soit exercée en commun par les deux parents, ou par un seul des parents.


> L'obligation alimentaire : 

Même en cas de séparation ou de divorce, le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre jusqu'à que l'enfant acquiert son autonomie financière.

Cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Il s'agit d'une somme d'argent que l'un des parents doit verser à l'autre parent, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l'enfant lui-même.

> La résidence : 

En cas de séparation des parents, l'enfant peut vivre soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de résidence alternée. Dans certains cas particuliers, l'enfant peut vivre chez une tierce personne.

En cas de Divorce
Si les parents sont en accord sur le lieu de résidence de l'enfant, celui-ci sera défini dans la convention homologuée par le juge aux affaires familiales ou par le notaire.
Si les parents sont en désaccord, seul le juge pourra déterminer le lieu de résidence de l'enfant.

En cas de séparation
Si les parents non mariés sont en accord sur le lieu de résidence de l'enfant, ils pourront le définir ensemble.
S'ils sont en désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales qui déterminera le lieu de résidence de l'enfant.

> Le droit de visite et d'hébergement : 

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement est déterminé :

  • par les parents s'ils sont en accord ;
  • par le juge aux affaires familiales dans le cas contraire.

Dans la plupart des cas, ce droit consiste à accueillir les enfants chez soi en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.  

Les obligations envers l'ex-conjoint : la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie due à un divorce. Elle est destinée au seul ex-conjoint (et se distingue de la pension alimentaire, versée pour contribuer à l'éducation des enfants).

La prestation compensatoire est une somme d'argent et/ou un droit attribué par un ex-époux à l'autre permettant de compenser l'écart de niveau de vie entre les conjoints causé par le divorce. La demande doit être effectuée par l'un des époux auprès du juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce. 

La prestation compensatoire peut être versée de trois façons différentes :

  • sous forme de capital (ex. : versement d'une somme d'argent ou attribution de biens) ;
  • sous forme de rente (celle-ci sera versée jusqu'à une date fixée par le juge ou viagère, c'est-à-dire jusqu'au décès du bénéficiaire) ;
  • sous forme de prestation compensatoire mixte (sous forme de capital et sous forme de rente).

Les époux peuvent déterminer ensemble le montant de la prestation. En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation est déterminé par la convention conclue par les époux. Pour les autres types de divorce, les époux peuvent conclure une convention permettant de définir le montant de la prestation. Cette convention est ensuite homologuée par le juge. Si les époux sont en désaccord sur le montant de la prestation, le juge désigne la personne chargée de verser la prestation, ainsi que le montant et la nature de la prestation. 

Les conséquences patrimoniales : la liquidation du régime matrimonial

 La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine. Les biens communs sont évalués et répartis entre les époux, on parle alors de liquidation du régime matrimonial.

Les biens concernés dépendent du régime matrimonial appliqué. C'est ce statut qui détermine le sort des biens des époux pendant le mariage et à la rupture.

Il existe quatre types de régime matrimonial :

  • le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;

  • le régime de la communauté universelle ;

  • le régime de la participation aux acquêts ;

  • le régime de la séparation de biens ;


En attente de la décision du juge, les biens continuent à être gérés par les époux conformément au régime matrimonial qui leur est applicable. 

Le juge qui prononce le divorce intervient également dans le partage des biens de la communauté, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

En cas d'accord entre les époux sur les conditions de partage

Si les époux sont d'accord sur les conditions de partage, on parle alors de règlement conventionnel. Les époux peuvent conclure une convention sur le partage des biens ou déclarer qu'il n'y a pas de biens à partager.

En cas de désaccord entre les époux sur les conditions de partage

Dans le cas contraire, on parle de règlement non conventionnel. Un notaire, désigné par le juge, sera alors chargé d'évaluer la valeur des biens de la communauté.   

Il est possible de revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce dans deux cas :

  • si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens ;
  • si les ex-époux ont oublié d'insérer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun.